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La connaissance et la prévention des situations problématiques:
vos meilleurs alliés en matière de droit gouvernemental
Certaines situations, telles la réception d'une simple lettre, sont souvent le point de départ de sérieux problèmes lorsqu’elles sont négligées.
Pour l'ouverture de votre dossier - utilisez le formulaire au bas de cette page - ou contactez nous sans tarder.
Voici quelques situations se présentant couramment, et pouvant causer de sérieux ennuis lorsque négligées.
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Réception d'une lettre vous informant d'une vérification fiscale ou d'un appel téléphonique au même effet
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Réception d'un avis de cotisation - impôts sur le revenu, taxes (TPS TVQ), tout autre impôt
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Incorporation de votre compagnie et démarrage d'entreprise
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Immigration : Présentation d'une demande de résidence permanente - parrainage - travailleurs qualifiés - permis de travail
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Réception d'une lettre de la CSST ou de la SAAQ
Pour toute autre question : contactez nous immédiatement.
Nous vous invitons à lire les prochaines lignes pour de plus amples informations concernant ces situations problématiques et sur la manière d'en éviter ou atténuer les implications.
1) Réception d'une lettre vous informant d'une vérification fiscale
ou d'un appel téléphonique au même effet
La réception de cette lettre ou de cet appel signifie que vous avez été sélectionné pour vérification.
Il est essentiel d’orienter adéquatement un dossier dès le début du processus de vérification, à défaut de quoi, vous risquez de ne pas exercer adéquatement vos droits dans un contexte de vérification fiscale.
Une vérification bien encadrée permettra d’identifier les problèmes rencontrés par le vérificateur et de les corriger.
Il s’agit d’une occasion de réduire le montant de l’impôt et des frais juridiques reliés à une contestation formelle d’un avis de cotisation émis suite à une vérification qui n’aurait pas tenu compte de certains éléments en raison d’un manque de communication ou de compréhension de votre entreprise par le représentant du fisc.
2) Réception d'un avis de cotisation - impôts sur le revenu,
taxes (TPS TVQ)
L’avis de cotisation n’est pas une facture… C’est le point de départ d’un délai de 90 jours à votre disposition pour CONTESTER le montant exigé de vous par le fisc.
Le défaut de contestation pourrait signifier que vous deveniez redevable d’un montant qui aurait pu être facilement contesté et qui sera beaucoup plus élevé que ce que vous devez réellement !
La contestation se fait par voie d’un « Avis d’opposition ».
La préparation stratégique d’un avis d’opposition pourrait vous permettre d’éviter un procès et de régler votre dossier à de moindres frais.
3) Immigration: parrainages - refus de parrainages, résidence permanente,
permis de travail temporaire.
Veillez à la protection de vos intérêts.
Bien que les ministères de l'immigration fédéraux et provinciaux rappellent qu'il n'est pas essentiel d'avoir recours aux services d'experts pour vous assister dans la préparation de vos demandes d'immigrations ou dans la préparation de vos procès en immigration, vous aventurer seul dans la jungle administrative propre au droit de l'immigration vous expose à de biens désagréables surprises:
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Refus de parrainage
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Appel rejeté sur refus de parrainage
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Dossiers incomplets et non optimaux
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Séparation prolongée de la famille
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Renvoi du Canada
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Etc..
En matière de parrainage notre équipe vous assiste dans la préparation d'un dossier optimal et personnalisé, particulièrement dans les dossiers de relations à distance, ou complexes (mariages entre personnes de même sexe, mariages non traditionnels, enfants issus d'une relation antérieure d'une personne parrainée et droits de garde à réviser, écart d'âge important entre les conjoints, relations de couples développées sur l'internet, ou lors de vacances en stations de vacances (Cuba, République Dominicaine), etc.
Nous défendons vos intérêts en cas de refus (lettre de refus acheminée au parrain et au demandeur de résidence permanente à l'étranger), devant la section d'appel de l'immigration.
Un appel doit être soigneusement préparé.
Notre intervention vous permet de vous confronter à armes égales avec les autorités de l'immigration du Canada lors de l'audience à être tenue à la section d'appel de l'immigration, laquelle audience est l'occasion toute désignée de rectifier la situation et de renverser la décision de l'agent d'immigration à l'étranger.
Finalement, nous intervenons dans la préparation de votre demande de résidence permanente, et assistons les employeurs dans la préparation des dossiers de permis de travail.
À titre informatif, la pratique révèle que la mise en oeuvre des mesures de correction d'une situation problématique faute d'une préparation adéquate en coûte généralement cinq fois plus cher que de procéder à la présentation d'un dossier correctement présenté initialement. Tel que l'indique l'adage, ne vaut-il pas mieux de prévenir que de guérir ?
4) SAAQ - CSST, réception d'une lettre de refus ou de cessation d'indemnités
La SAAQ de même que la CSST communiquent leurs décisions par lettres.
Bien souvent, celles-ci sont porteuses de mauvaises nouvelles pour l'accidenté. En effet, il s'agira de la non reconnaissance d'un lien entre un accident et des blessures ou séquelles, l'absence de lien entre un événement initial et une rechute, récidive ou aggravation.
La CSST et la SAAQ verront à ce qu'un expert médical vous examine. Cela impliquera parfois la consolidation, la détermination de votre capacité à effectuer votre travail pré-lésionnel, et même la cessation du versement de vos indemnités.
Tout litige en matière d'indemnisation implique une preuve médico-légale complexe.
Notre équipe vous assiste dans la préparation de votre dossier, afin d'optimiser vos chances de succès au niveau de la conciliation, ou d'un appel logé devant le Tribunal administratif du Québec, la Commission des lésions professionnelles, ou la Cour supérieure.
Faire évaluer son dossier : une décision pleine de bon sens !
Pour en savoir plus... Consulter le lien nos publications.